Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : le 20 décembre, 2018

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à l’utilisation du site Enterprise Rent-A-Car.

1. Domaine d’application ; Services fournis par Enterprise ; Protection des Données

1.1. Ce site internet est offert gratuitement par J.M.S. LLC (“Enterprise”) au profit de ses filiales et leurs licenciés/ franchisés opérant au sein du système Enterprise Rent-A-Car dans le monde entier.

1.2.  Les Services fournis sur ce site internet ont, entre autres, pour objectif de :

  1. Fournir les options d’utilisation du site internet conformément à ces Conditions Générales d'Utilisation ;
  2. Fournir des informations sur les véhicules disponibles, les points de location, les tarifs de location et offres spéciales en cours pour la location de voitures dans les pays où Enterprise et ses affiliés ou ses franchisés exercent leurs activités,
  3. Permettre aux clients d'effectuer des demandes de réservation pour la location de véhicules ; et
  4. Permettre aux clients d'effectuer des réservations prépayées dans certains cas.

1.3. Enterprise prévoit de maintenir son site en ligne de manière permanente. Néanmoins, les utilisateurs ne peuvent pas en tirer un engagement sur l’accessibilité du site dans le futur. Si Enterprise décide de fermer le site, Enterprise en informera l'utilisateur à l'avance par l'affichage d'informations pertinentes sur le site.

1.4. Enterprise se réserve le droit de modifier, d'étendre ou de réduire le contenu, la structure et la conceptualisation du site internet.

1.5. Enterprise ne garantit en rien la disponibilité du site, ni temporellement ni géographiquement. Enterprise peut réduire temporairement l’utilisation du site, les différentes fonctions et la disponibilité de l'information s'il existe des raisons juridiques ou techniques nécessaires à cette mesure. Les raisons techniques comprennent notamment, sans s’y limiter, les travaux de maintenance, les mises à jour du logiciel, et le maintien de la sécurité ou de l'intégrité du site.

1.6. La collecte et l'utilisation des données personnelles, en lien avec l'utilisation du site est décrite dans la Politique de Confidentialité (https://enterprise.am/terms-of-use) qui est disponible sur le site.

2. Demandes de réservation

2.1. Ce site est purement un service d'information et de réservation. Il ne prévoit pas la possibilité de conclure des contrats de location. Les contrats de location sont exclusivement conclus dans les agences de location d’Enterprise, de ses filiales et de leurs franchisés respectifs. Les adresses et coordonnées de ces agences sont disponibles sur ce site.

2.2. Le site internet peut fournir à l'utilisateur deux options de services de réservation: 1) le cas échéant, la réservation prépayée : une réservation définitive soumise aux Conditions d’Utilisation du Prépaiement ; ou 2) la demande de réservation non définitive. Sauf dans le cas d'une réservation prépayée, chaque partie peut annuler toutes les demandes de réservation, que la demande de réservation a été confirmée ou non, pour une raison quelconque, à sa seule discrétion et sans responsabilité à l’égard de l'autre partie.

3. Compte d’utilisateur

3.1.  L'utilisateur n'a pas besoin de s’inscrire pour utiliser le site, avoir accès aux informations disponibles, et aux demandes de réservation ou aux réservations prépayées.

4. Obligations des Utilisateurs et Conséquences en cas de Violation des Conditions Générales d’Utilisation

4.1.  Le site internet et sa base de données correspondante ne peuvent être utilisés que selon la finalité voulue par Enterprise. A ce titre, les informations contenues sur le site internet d’Enterprise ne peuvent être consultées qu’à travers l’utilisation d'un navigateur Internet.

4.2. Il est interdit de :

  1. envoyer ou permettre l’accès à des virus ou autres logiciels malveillants ;
  2. prendre des mesures qui pourraient avoir un impact négatif ou qui pourraient endommager le processus ou le fonctionnement du site internet d’Enterprise ou les systèmes informatiques d’autres utilisateurs ;
  3. entraver ou rendre des fonctions du site internet inefficaces (par exemple, les formulaires de recherche) ou par toute autre manière, interférer dans le fonctionnement du site internet d'Enterprise ;
  4. prendre des mesures qui pourraient entraîner une surcharge de l'infrastructure des sites internet d’Enterprise ;
  5. bloquer, remplacer ou modifier le contenu généré par Enterprise ;
  6. utiliser des fonctions automatiques (par exemple, des algorithmes, des machines) pour rechercher des véhicules ou acquérir les tarifs de location des véhicules ;
  7. recueillir ou acquérir par tous autres moyens, des informations sur d'autres utilisateurs sans leur consentement, en particulier les adresses e-mail ; et
  8. acquérir un accès non autorisé aux réseaux.

4.3. S’il y a une suspicion raisonnable de violations des Conditions d'Utilisation, de la loi, ou des droits de tous tiers, Enterprise se réserve le droit de :

  • mettre en demeure l’utilisateur ;
  • limiter temporairement ou bloquer l’accès au site internet à l’utilisateur ;
  • bloquer de façon définitive ou supprimer l’accès de l’utilisateur.

5. Propriété Intellectuelle d’Enterprise

5.1.  Le contenu, la structure et la présentation de ce site, ainsi que le code de programme, sont la propriété d’Enterprise. Tous les droits de propriété intellectuelle (par exemple, marques et droits d'auteur, droits sur les bases de données) sont la propriété d’Enterprise Holdings, Inc. (“EHI”), un affilié d’Enterprise.

5.2. Les contenu individuels du site, en particulier les offres de location de voitures et les demandes de réservation ne peuvent être que téléchargées, imprimées ou copiées pour l’usage personnel et non commercial.

5.3. Toutes autres utilisations, en particulier l'édition, la copie, la diffusion ou toute autre divulgation publique n'est pas autorisée sans le consentement écrit et préalable de EHI, obtenu par nicadmin@enterprise.com.

5.4. Si vous croyez que le matériel affiché sur le site viole vos droits de propriété intellectuelle, contactez EHI chez le Responsable de la Propriété Intellectuelle, Questions de Propriété Intellectuelle, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, Missouri 63105 ou par nicadmin@enterprise.com. Veuillez inclure: (1) une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ou de tout autre droit de propriété ; (2) une description de l’œuvre protégée ou autre contenu protégé que vous estimez avoir été contrefait ; (3) une description de l’endroit où le contenu se trouve sur le site internet ; (4) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;  (5) votre déclaration que vous estimez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son représentant ou la loi ; et (6) votre déclaration, sous peine de parjure, que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d'auteur ou d'autres intérêts ou êtes autorisé à agir au nom du titulaire de ce droit.

5.5. Enterprise, Enterprise Rent-A-Car, le “e” logo, and «WE’LL PICK YOU UP» sont des marques commerciales et des marques de service appartenant à EHI (ceci n'est pas une liste exhaustive des marques commerciales et des marques de service d’EHI). Les marques commerciales et des marques de service désignés par le symbole "®" sont des marques déposées auprès du Bureau américain des brevets et marques de commerce et auprès de nombreux pays étrangers. Les autres marques commerciales et marques de service appartenant à EHI peuvent être désignées par les symboles "SM" ou "TM". Les marques commerciales et de services d’EHI ne peuvent être utilisés en relation avec un autre produit ou service sans l’autorisation de EHI écrite préalable. Toutes les autres marques, marques déposées et marques non détenues par EHI qui apparaissent sur le site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être associés, connectés ou approuvés par EHI.

6. Limitation de Responsabilité

6.1. Le site internet fournit des liens vers les sites internet de filiales d’Enterprise et d'autres tierces parties. Entreprise n'assume aucune responsabilité pour les informations fournies en vertu de ces liens ou de la nature, de la sécurité ou de la légalité des services fournis.

6.2. Enterprise n'assume aucune responsabilité pour les publicités et les informations fournies par les partenaires d’Enterprise et par des tiers.

6.3. Enterprise est responsable de tous actes délibérés et tous actes de négligence grave.

6.4. Enterprise n’est responsable des actes de simple négligence que dans les cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité d’Enterprise est limitée au dommage anticipé pour ces contrats. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'accomplissement est une condition préalable à la réalisation de l’objectif visé par la conclusion du contrat, et pour laquelle l'utilisateur peut s'attendre régulièrement.

6.5. Enterprise n’est pas responsable en cas de Force Majeure, principalement en cas d’interruption non fautive du réseau.

6.6. Enterprise est seulement responsable de la perte de données dans la mesure prescrite par les sections ci-dessus 6.3. et 6.4. et si la perte de données n'aurait pas pu être évitée par des mesures de sécurité appropriées de la part de l'utilisateur.

6.7. Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également aux représentants et mandataires d’Enterprise.

7. Divisibilité / Clause de renonciation

7.1. Si des dispositions individuelles de ces Conditions d'Utilisation sont invalides ou deviennent invalides, cela n'affecte pas la validité des dispositions restantes. L'échec d’Enterprise à faire appliquer une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne constitue pas une renonciation à cette dernière ou à toutes autres dispositions.

8. Loi Applicable

8.1. Si vous accédez à un site Web avec un domaine dans votre pays de résidence, la loi du pays de votre résidence régit ces Conditions d'Utilisation. Dans le cas contraire, les lois de l'Angleterre et du Pays de Galles régissent ces Conditions d'Utilisation. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue.

8.2. Si vous avez une question portant sur ces Conditions d’Utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : nicadmin@enterprise.com .

8.3. La plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne est disponible ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.  Enterprise ne participe pas à la procédure alternative de résolution des litiges.